Modalités d'obtention et d'utilisation d'un message d'attente téléphonique personnalisé réalisé par TelAccueil.com.
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Modalité 1 - Droits et Propriété
TelAccueil.com concède l'utilisation et le droit de diffusion à l'entreprise qui bénéficie d'un message personnalisé Gratuit.
Toutes les musiques sont exonérées des Droits SCPP-SCPA (Certificat d'exonération fourni automatiquement après commande),
mais assujettis à la SACEM (Demande d'autorisation fournie automatiquement après commande)
dont le montant forfaitaire annuel est indiqué ci-dessous :
(Tarif appliqué quelque soit le nombre de messages réalisés et de musiques utilisées )
Nombre de lignes Tarif annuel en € TTC*
Nombre de lignes Téléphoniques |
Tarif SACEM annuel en
Euros TTC |
|
de 1 à 5
de 6 à 10
de 11 à 15
de 16 à 20
de 21 à 25
de 26 à 30
de 31 à 35
de 36 à 40
de 41 à 45
de 46 à 50
|
37,29
67,12
96,95
126,78
156,61
186,44
216,30
246,10
275,93
305,73 |
Avec barême dégressif de :
-20% de la 51ème à la 100ème ligne téléphonique
-25% de la 101ème à la 250ème ligne téléphonique
-50% à partir de la 251ème ligne téléphonique.
Modalité 2 - Offre réservée et restrictions
TelAccueil.com propose GRATUITEMENT la réalisation de messages personnalisés d'attente musicale destinés aux entreprises.
Cette offre exceptionnelle est proposée dans le but de faire connaître la qualité des musiques de M. Romano SERRA.
Cette offre est valable pour la France, la Belgique et la Suisse Francophone.
Modalitié 3 - Prise en charge
TelAccueil.com prend à sa charge l' enregistrement et l'envoi des messages par Email.
Modalité 4 - Périodicité
Le nombre de messages personnalisés gratuits ne peut excéder 3 par an et par entreprise.(Sauf accords particuliers-Nous consulter)
Modalité 5 - Revente.
En aucun cas la vente de nos productions ne peut être réalisée sans un accord de notre part.
Modalité 6
- Sortie
Pour n'importe quelle raison sans avoir à en justifier
la motivation, l'entreprise peut à tout moment cesser
la diffusion du message "TelAccueil" sur son
réseau téléphonique en envoyant un
simple courrier spécifiant sur l'Honneur ne plus
utiliser le message réalisé et sa musique à :
TelAccueil.com
Service résiliation
Rue Principale
66300 CAMELAS
Modalité 7 - Accord CNIL (Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés)
L'acceptation des présentes modalités, confirme
l'accord de l'Entreprise sur les données transmises
spontanément.
Ces données peuvent être détruites
sur simple demande effectuée par simple courrier
adressée à :
TelAccueil.com
Service résiliation CNIL
Rue Principale
66300 CAMELAS
contact@telaccueil.com
